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Annoncer corruption, détournement, abus ou de perte - le "Compliance Office" est à votre service
Mandat
Le Compliance Office de la DDC reçoit des informations internes et externes relatives à des cas de corruption ou d’abus identifiés dans les activités financées par la DDC. Le Compliance Office
peut traiter vos informations de manière confidentielle (dans ce cas, seules les autorités de poursuite pénale peuvent exiger la levée du secret).
À qui puis-je m’adresser ?
Vous pouvez contacter ce service selon le mode qui vous convient le mieux :
- par courrier électronique : compliance@deza.admin.ch
- par courrier postal : DDC, Compliance Office
Freiburgstrasse 130
CH-3003 Berne - par téléphone : +41 31 325 92 54 (langues e, f, d)
- par fax : +41 31 324 00 16
Quels détails faut-il transmettre ?
Veuillez décrire vos soupçons de manière aussi précise que possible, afin de faciliter l’enquête de la DDC.
Dans la mesure du possible, vos indications doivent couvrir les aspects suivants :
- Quel est le comportement incriminé (voir ci-dessus) ?
- Quand, où et dans quel projet/programme ce comportement a-t-il été observé ?
- Selon quelles modalités précises la personne ou l’entreprise soupçonnée a-t-elle opéré ?
- Pourquoi pensez-vous que cette procédure est frauduleuse, douteuse ou illégale ?
- À combien estimez-vous les pertes financières ?
- Quels documents ou affirmations viennent-ils étayer vos soupçons ?
- Existe-t-il d’autres témoins qui pourraient confirmer vos propos ?
Quels cas peut-on annoncer ?
- corruption active ou passive (corrompre ou se laisser corrompre)
- acceptation ou don de cadeaux ou d’offres de divertissement
- octroi ou acceptation d’un avantage inconvenant (népotisme, trafic d’influence)
- conflits d’intérêts
- attitude inéquitable envers des tiers (rabais illicites, pots-de-vin, dessous-de-table, paiement d’intermédiaires, mensonges, contraintes, etc.)
- dissimulation, mauvaise foi, mensonges (dans l’exécution de projets, l’établissement de rapports et la transmission d’informations aux réviseurs, évaluateurs, etc., manipulation ou mensonges concernant les prix, utilisation de produits non autorisés ou de mauvaise qualité, comptabilisation erronée, abus, etc.)
- vol, détournement, malversation, atteinte aux intérêts de la DDC, etc. lorsque des programmes ou projets conduits par la DDC ou financés par elle sont concernés.
Nous avons besoin de votre soutien et de vos informations pour pouvoir prendre des mesures correctrices ciblées et tirer les conséquences qui s’imposent. Vous pouvez nous aider à éviter des pertes
et contribuer à une affectation correcte et ciblée des moyens de la DDC.
Conséquences
Si l’enquête confirme un cas de corruption ou d’abus, il convient de tirer les conséquences qui s’imposent. La Section des affaires juridiques de la DDC examine s’il est possible d’engager une
procédure auprès des autorités compétentes et détermine, le cas échéant, le moment approprié.
La DDC prend à l’encontre des employés corrompus des mesures disciplinaires allant jusqu’au licenciement. En fonction de la gravité de l’infraction commise, une procédure pénale peut être engagée (les autorités de poursuite pénale peuvent, conformément au droit suisse, exiger du Compliance Office qu’il leur remette les données traitées de manière confidentielle).
En cas de violation de prescriptions, de non-respect des dispositions contractuelles et d’abus notoire de ressources de la DDC par des organisations partenaires, la DDC peut apporter des modifications, voire mettre un terme aux projets ou programmes concernés. Elle se réserve en outre le droit d’engager une poursuite pénale.
Si l’enquête démontre que le cas n’est pas fondé et qu’il s’agit en fait d’un malentendu, la « plainte » reste sans suite pour autant qu’elle ait été déposée en toute bonne foi. Toutefois, s’il s’avère que son auteur a agi de manière malintentionnée et qu’il a volontairement déformé la réalité, le service de conformité ne peut garantir le traitement confidentiel des données.