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La loi sur l’aide au développement
La révision de la loi de 1976 sur l’aide au développement se révèle superflue
La loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales reste, même si elle date des années septante, une base appropriée suffisant à couvrir les activités actuelles de la DDC et du SECO. Ainsi en conclut le Conseil fédéral dans un rapport adopté en janvier 2010, en réponse à la demande de révision soumise par la Commission de gestion du Conseil des Etats.
  • Rapport du Conseil fédéral répondant à la motion 06.3666
    télécharger (PDF, 65 KB) :  [de]   [fr]  
Conditionnalité dans la politique étrangère
 Rapport du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de la conditionnalité dans la politique étrangère du 25 août 2010  (donnant suite au postulat Leuthard 02.3591 du 3 octobre 2002)
 Conditionnalité et migration (voir FAQ 3)

Bases légales de la coopération suisse au développement

Lois

Messages

Ordonnances

Conseils pour l'acquisition de documents :
Les publications officielles (lois, ordonnances, messages) font l'objet d'une publication officielle en français, allemand et italien. Il n'y a pas de traduction anglaise. Elles peuvent être commandées au Shop online de l'OFCL (Office fédéral des constructions et de la logistique).

Informations complémentaires et documentation